Conditions générales d’utilisation
En vigueur au 01/01/2024
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services proposés par la société C.L.S. PLIAGE ainsi que de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».
Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur.
Lors de l’inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
Le site internet https://clspliage.fr/ se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
ARTICLE 1 : LES MENTIONS LEGALES
L’édition et la direction de la publication du site https://groupemetal.fr/ est assurée par la société CLS PLIAGE, société à responsabilité limitée au capital social de 8.000,00 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 499 672 996, dont le siège social est situé 14 rue Alexander Calder à TRUYES (37320).
Numéro de téléphone est 02.47.38.84.61.
Adresse e-mail : secretariat@clspliage.fr
La Directrice de publication est Madame Sabine VIOLEAU
N° d’identification à la TVA : FR12499672996
L’hébergeur du site https://clspliage.fr/ est la société JML TECHNOLOGY, dont le siège social est situé au 1 Le Bois Piais 37150 LUZILLE, avec le numéro de téléphone : 02.47.24.58.54
ARTICLE 2 : ACCES AU SITE
Le site https://clspliage.fr/ permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants : Informations sur des services de pliage et découpage de tôle d’acier.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet.
Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge exclusive.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de la société C.L.S. PLIAGE. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’article 1.
ARTICLE 3 : CONTENU DU SITE
Informations figurant sur le site
- Les informations figurant sur le Site sont élaborées par la société C.L.S. PLIAGE sur la base des connaissances techniques disponibles à l’heure actuelle et actualisées régulièrement. Toutes les informations commerciales sont communiquées à l’Utilisateur de manière claire et compréhensible grâce aux moyens techniques mis à disposition sur le site. L’Utilisateur est donc libre de demander un complément d’information en cas de doute.
- La société C.L.S. PLIAGE n’assume aucune responsabilité quant aux dommages directs ou indirects qui pourraient résulter d’erreurs matérielles ou d’absence de mise à jour.
Mise à jour
- La société C.L.S. PLIAGE se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, sans préavis, les présentes Conditions Générales et tous les éléments, produits ou services présentés sur le Site. L’ensemble de ces modifications s’impose aux Utilisateurs qui doivent consulter et accepter les présentes Conditions Générales lors de chaque connexion.
ARTICLE 4 : COLLECTE DES DONNEES
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 de l’Union Européenne (« RGPD).
En conformité avec la règlementation en vigueur et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, l’Utilisateur est informé que la société C.L.S. PLIAGE, et/ou ses sous-traitants, collectent des données à caractère personnel de vous-même et le cas échéant de vos salariés (nom, prénom, sexe, fonction, téléphone et emails professionnels), exclusivement à des fins de gestion de la relation ou de la communication commerciale et de la gestion des commandes (livraison de produits).
Les données collectées sont traitées et conservées de manière sécurisée et confidentielle pendant toute la durée de notre relation commerciale et, après cessation, durant un délai conforme à la règlementation en vigueur. Seuls nos salariés et nos sous-traitants habiletés pourront y accéder selon les termes et conditions décrits ci-dessus.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, les personnes concernées par le traitement des données disposent à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité ou d’opposition pour motifs légitimes de leurs données personnelles dans les conditions prévues par la loi. Elles peuvent exercer ce droit d’accès par voie postale au 14 rue Alexander Calder à TRUYES (37320) ou par mail à l’adresse suivante : secretariat@clspliage.fr.
ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit des marques et le droit d’auteur.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de la société C.L.S. PLIAGE constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DU SITE
Les sources des informations diffusées sur le site https://clspliage.fr/ sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, la société C.L.S. PLIAGE ne peut être tenue responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication du site. De même, la société C.L.S. PLIAGE ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
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ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
Les Utilisateurs utilisent le Site sous leur seule et entière responsabilité. La société C.L.S. PLIAGE ne pourra être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects, tels que, notamment, préjudice matériel, pertes de données ou de programme, préjudice financier, résultant de l’utilisation du Site ou de sites qui lui sont affiliés ou des sites auxquels il peut renvoyer.
L’Utilisateur reconnaît :
- Avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et s’engage à les respecter,
- Disposer de la capacité et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site,
- Avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
La société CLS PLIAGE par le biais de son éditeur de site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur son site.
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ARTICLE 8 : LIENS HYPERTEXTES
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ARTICLE 10 : RECLAMATION
Pour toute réclamation, l’Utilisateur peut contacter la société C.L.S. PLIAGE via l’adresse électronique suivante : secretariat@clspliage.fr
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Le site internet et les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigés en français et sont régis par la loi française. Si l’une des clauses des présentes conditions s’avère nulle et non avenue, cela n’affectera ni la validité ni le respect des présentes conditions.
En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les Tribunaux du lieu du siège social de la société C.L.S. PLIAGE seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.